STATUTS TYPE POUR UNION REGIONALE
conformes à l’annexe 1 des statuts fédéraux adoptés le 7 octobre 1995
et modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire en ligne du 26 juin 2021
Titre I : But et siège
Article 1 : FNCTA Union Régionale est un regroupement territorial des membres de la FNCTA
II est créé au sein de la Fédération Nationale des Compagnies de Théâtre et d’Animation (FNCTA) sous l’appellation « Union Régionale » un regroupement géographique des membres résidant sur un territoire délimité par le Conseil d’Administration fédéral.
Ce regroupement est lui-même constitué en association d’éducation populaire locale mandataire de la FNCTA dénommée FNCTA-Union Régionale (ou FNCTA-UR) Languedoc-Roussillon.
La FNCTA-Union Régionale (ou FNCTA-UR) Languedoc-Roussillon reconnaît siens les buts de la Fédération et s’engage à tout mettre en œuvre pour les réaliser à l’échelle locale. Elle s’engage à faciliter les relations entre les adhérents et le Bureau Fédéral et a en charge de veiller à l’élection démocratique des délégués à l’Assemblée Générale Ordinaire Fédérale selon les modalités définies par le Règlement Intérieur Fédéral.
L’existence de la FNCTA-Union Régionale (ou FNCTA-UR) Languedoc-Roussillon est dépendante de l’existence de la FNCTA et des statuts fédéraux dont le texte intégral est annexé aux présents statuts ; en particulier elle applique les décisions de la Fédération, en accepte le contrôle et respecte le Règlement Intérieur édicté à l’échelon fédéral. Le non respect de ces clauses, constaté par le Conseil d’Administration Fédéral, entraînera la mise de la FNCTA Union Régionale sous tutelle du Bureau Fédéral et la convocation par celui-ci de tous les membres FNCTA du territoire concerné en Assemblée Générale Extraordinaire pour procéder à la désignation de nouveaux dirigeants dans les conditions définies au Règlement Intérieur Fédéral ou à la dissolution de la FNCTA-Union Régionale.
Article 2 : siège
Le Siège de la FNCTA-Union Régionale (ou FNCTA-UR) Languedoc-Roussillon est fixé à l’adresse du Président. Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d’Administration.
Article 3 : durée
La durée de la FNCTA-Union Régionale (ou FNCTA-UR) Languedoc-Roussillon est illimitée dès lors que l’article 1 est intégralement respecté. La dissolution de la Fédération entraîne de fait la dissolution de la FNCTA Union Régionale (ou FNCTA-UR) Languedoc-Roussillon.
Titre II : Composition
Article 4 : membres
4 a. Les membres adhérents de la FNCTA-Union Régionale (ou FNCTA-UR) Languedoc-Roussillon sont les membres adhérents de la Fédération (tels que définis à l’article 4a des statuts fédéraux en annexe) domiciliés sur le territoire de la FNCTA-Union Régionale.
4 b. Les membres associés de la Fédération domiciliés dans un pays limitrophe du territoire de la FNCTA-Union Régionale peuvent à leur demande participer aux activités de la FNCTA-Union Régionale avec voix consultative.
4 c. Sont membres d’honneur des personnes physiques rendant ou ayant rendu des services importants à la FNCTA-Union Régionale. Ils sont agréés comme tels pour une période de 3 ans – renouvelable – par le Conseil d’Administration de la FNCTA-Union Régionale. Ils ont droit de participer aux Assemblées Générales et la possibilité d’être élus au Conseil d’Administration ou au Bureau de la FNCTA-Union Régionale dans les conditions définies au Règlement Intérieur Fédéral.
Article 5 : regroupements départementaux
Les membres adhérents d’un même département sont regroupés chaque fois que cela est possible au sein d’une association d’éducation populaire mandataire de la FNCTA appelée FNCTA-Comité Départemental (ou FNCTA-C.D.)………………………
L’adhésion d’une compagnie à la FNCTA entraîne ipso facto son adhésion au C.D. correspondant lorsqu’il existe.
Les Comités doivent faciliter les relations entre les adhérents et le Bureau de la FNCTA-Union Régionale. Ils ont la charge de veiller à l’élection démocratique des administrateurs composant le Conseil d’Administration de la FNCTA-Union Régionale.
Pour assurer la cohésion de l’ensemble, les Unions et les Comités doivent inclure dans leurs statuts un certain nombre d’articles obligatoires qui ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale Extraordinaire Fédérale et qui font l’objet des annexes 1 et 2 aux présents statuts fédéraux.
Les échelons régionaux et départementaux s’engagent à appliquer les décisions de la Fédération à en accepter le contrôle et à respecter le Règlement Intérieur Fédéral.
Titre III : Admissions
Article 6 : conditions
Personnes morales : les admissions sont décidées par le Bureau ou le Conseil d’Administration Fédéral selon la procédure stipulée au Règlement Intérieur fédéral.
Personnes physiques : aucune personne physique ne peut faire de demande d’admission directe. Seules les personnes recommandées par au moins deux membres du Conseil d’Administration de la FNCTA-Union Régionale pourront se voir décerner le titre de membre d’honneur de l’Union.
Titre IV : Démission, exclusion et radiation
Article 7 : conditions et conséquences
La FNCTA-Union Régionale (ou FNCTA-UR) Languedoc-Roussillon n’est pas habilitée à décider de l’exclusion ou de la radiation d’un membre adhérent ou associé de la FNCTA, mais le Conseil d’Administration de la FNCTA-Union Régionale (ou FNCTA-UR) Languedoc-Roussillon peut demander à la Fédération de telles sanctions dans le cadre de l’art. 7 des statuts fédéraux.
La qualité de membre d’honneur de la FNCTA-Union Régionale se perd
– par démission adressée au Président
– par non renouvellement de l’agrément du Conseil d’Administration de la FNCTA-Union Régionale (ou FNCTA-UR) Languedoc-Roussillon.
Titre V : Assemblée Générale Ordinaire (A.G.O.)
Article 8 : fréquence
L’Assemblée Générale Ordinaire de la FNCTA-Union Régionale (ou FNCTA-UR) Languedoc-Roussillon se réunit physiquement et/ou à distance une fois par an (ou plus si nécessaire) sur convocation du Président après délibération du Conseil d’Administration ou sur demande du quart au moins des membres adhérents FNCTA du secteur géographique de la FNCTA-Union Régionale.
Les convocations comportent un ordre du jour fixé par le Conseil d’Administration et sont envoyées par tous moyens au moins 30 jours avant la date fixée pour l’A.G.O. de la FNCTA-Union Régionale.
Article 9 : ordre du jour
Pour être valable l’ordre du jour doit prévoir l’élection annuelle des délégués de la FNCTA-Union Régionale (ou FNCTA-UR) Languedoc-Roussillon à l’A.G.O. Fédérale selon les modalités précisées dans le Règlement Intérieur Fédéral.
Article 10 : composition
L’A.G.O.de la FNCTA-Union Régionale (ou FNCTA-UR) Languedoc-Roussillon comprend tous les membres adhérents et d’honneur FNCTA du secteur géographique de la FNCTA-Union Régionale ainsi que les membres d’honneur de la FNCTA-Union Régionale.
Les critères d’éligibilité au Conseil d’Administration et au Bureau de la FNCTA Union Régionale ainsi que les procédures d’appel de candidatures sont définies dans le Règlement Intérieur Fédéral.
Article 11 : pouvoirs et modalités de vote
Chaque membre adhérent (personne morale) a droit à une voix. Les décisions se prennent à la majorité absolue des membres adhérents présents ou représentés.
Les votes se font à main levée et par tous moyens. Pour les élections de personnes (administrateurs, délégués et Commission de Contrôle des Comptes) le scrutin secret sera pratiqué si au moins un membre adhérent le demande.
Chaque membre adhérent peut détenir un maximum de trois pouvoirs en sus du sien. Les pouvoirs ne sont valables que pour les votes statutaires et les questions inscrites à l’ordre du jour ayant fait l’objet d’une information jointe à la convocation.
Pour les élections des délégués de la FNCTA-Union Régionale à l’A.G.O. Fédérale les pouvoirs ne sont pas admis : la procédure de vote par vote électronique en ligne ou par correspondance définie au Règlement Intérieur Fédéral devra impérativement être mise en place.
Article 12 : compétence
Seule l’A.G.O. a compétence pour confier au Président la mission d’engager des poursuites judiciaires ou de se constituer en appel. Pour ces questions la procédure de vote par correspondance devra être mise en place et les pouvoirs ne seront pas admis.
Article 13 : quorum
Pour les élections de délégués et pour les actions judiciaires la majorité absolue des présents et des votes par correspondance est requise. Pour tous les autres points de l’ordre du jour la majorité simple des membres présents ou représentés est requise.
Article 14 : procès-verbal
II est tenu procès-verbal des séances signé par le Président et le Secrétaire Général ou le Trésorier
Titre VI : Assemblée Générale Extraordinaire (A.G.E.)
Article 15 : convocation
L’A.G.E. de la FNCTA-Union Régionale peut être convoquée par tous moyens par le Président sur décision du Conseil d’Administration ou à la demande du quart au moins des membres adhérents FNCTA du secteur géographique pour ce qui concerne la modification éventuelle des articles non obligatoires des statuts. La modification des articles obligatoires ou la dissolution éventuelle de la FNCTA-Union Régionale sont de l’unique ressort d’une A.G.E. Fédérale.
L’A.G.E. de la FNCTA-Union Régionale peut aussi être convoquée par tous moyens par le Bureau Fédéral en application de l’article 1.
L’Assemblée Générale extraordinaire se réunit physiquement et/ou à distance. Elle vote par tous moyens.
Pour tous les votes en A.G.E. d’Union la remise de pouvoirs n’est pas admise ; seuls sont pris en compte les votes directs et les votes par correspondance ou par vote électronique en ligne selon les modalités définies au Règlement Intérieur Fédéral.
Titre VII : Conseil d’Administration
Article 16 : composition et pouvoirs
La FNCTA-Union Régionale est administrée par un Conseil d’Administration constitué d’administrateurs de droit et d’administrateurs élus soit par les A.G. des Comités Départementaux lorsqu’ils existent (délégués) soit par l’A.G.O. de la FNCTA-Union Régionale au titre des départements non constitués en Comités.
16.a. Les administrateurs de droit sont les administrateurs fédéraux élus résidant dans le territoire géographique de la FNCTA-Union Régionale.
16.b. Le nombre des administrateurs délégués et celui des administrateurs élus est décidé par l’A.G.O. pour assurer une juste représentativité des adhérents ; aucun Comité Départemental ne peut avoir moins de 2 délégués. Ils sont élus pour trois ans et peuvent se représenter à l’issue de leur mandat.
16.c. Aucun administrateur ne peut recevoir plus de deux pouvoirs en sus du sien ; les pouvoirs ne sont utilisables que pour les questions inscrites à l’ordre du jour envoyées au moins 14 jours avant les réunions de Conseil d’Administration et ne sont en aucun cas utilisables pour les questions diverses. Les votes se font à main levée et par tous moyens.
16.d. Tout administrateur empêché peut s’exprimer par correspondance et peut demander que sa contribution figure au procès-verbal.
16.e. En cas de vacance,
s’il s’agit d’un délégué de C.D., il est demandé au C.A. du C.D. concerné de désigner un remplaçant en attendant la prochaine A.G. du C.D.
s’il s’agit d’un élu direct, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de l’administrateur défaillant en attendant la prochaine A.G.O. de l’Union qui procède au remplacement définitif. Les mandats des administrateurs ainsi élus prennent fin à l’échéance du mandat des administrateurs remplacés.
16.f. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Leur mandat se termine à l’issue de l’A.G.O. qui procède à leur remplacement. Les administrateurs nouvellement élus ne prennent leurs fonctions que lors du premier C.A. suivant l’A.G.O. qui les a élus ; les anciens administrateurs restant en place jusqu’à la prise de fonction de leurs successeurs.
16.g. Tout administrateur élu direct qui aura manqué sans excuse trois séances consécutives sera considéré comme démissionnaire et remplacé conformément aux dispositions de l’art. 16.e. ci-dessus.
16.h. Tout administrateur dont la compagnie ne fait plus partie de la Fédération sera remplacé dans les mêmes conditions.
16.i. Des personnalités extérieures à l’Union peuvent être invitées par le Président à assister avec voix consultative aux séances du Conseil. Les modalités de désignation des Conseillers techniques permanents sont précisées dans le R.I.F.
Article 17 : fréquence et fonctionnement
Le C.A. se réunit au moins 3 fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou à la demande du tiers au moins des administrateurs.
Le Conseil d’administration se réunit physiquement et/ou à distance.
La participation de la moitié au moins des administrateurs est nécessaire à la validité des délibérations portant sur les questions comptables, financières et juridiques. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, les votes se font à main levée.
En cas de besoin, les décisions pourront être soumises au vote électronique en ligne et à distance, les dates de début et de fin du scrutin en ligne sont portées à la connaissance de tous les membres du Conseil lors de l’envoi des données techniques leur permettant de procéder au vote.
En cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.
Seules les questions figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote.
L’ordre du jour est rédigé par le Secrétaire Général sous le contrôle du Président et selon les indications du Bureau, il peut être complété à la demande de tout administrateur exprimée par courrier préalablement à la réunion du C.A.
Article 18 : domaine de compétence du C.A.
Le C.A. supervise la gestion du Bureau dont il examine régulièrement les actes. Il est seul compétent pour définir les grandes orientations des activités régionales, dès lors qu’elles respectent les grandes orientations fédérales, pour déterminer les modalités d’application des décisions prises par les A.G.O. régionales et fédérales et pour s’assurer de leur exécution. Il établit le Règlement Intérieur conformément à l’art. 23 et veille à son application.
Il examine les comptes et le rapport financier de l’exercice écoulé ainsi que les budgets établis par le Trésorier avant de les soumettre à l’A.G.O. De même il entérine le rapport moral et d’activités de la saison écoulée rédigé par le Secrétaire Général avant de le soumettre à l’A.G.O.
Il prend toutes décisions nécessaires au bon fonctionnement de l’Union et les soumet, si besoin, à l’approbation de l’A.G.O. suivante en particulier lorsqu’il s’agit d’acquisitions, échanges ou aliénations d’immeubles ainsi que d’emprunts et constitution d’hypothèques.
Il est tenu procès-verbal des réunions du C.A. signé par le Secrétaire Général.
Article 19 : rémunération
Les administrateurs ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Toutefois les frais et débours occasionnés pour l’accomplissement de leur mandat peuvent leur être remboursés au vu des pièces justificatives dans les conditions précisées dans le R.I.F.
Le rapport financier présenté à l’A.G.O. doit globalement faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacements ou de représentation versés à des administrateurs ou à des chargés de mission.
Titre VIII : Bureau de la FNCTA Union Régionale
Article 20 : composition
Le Bureau doit comprendre au moins :
Les membres du Bureau ont le titre de “dirigeants régionaux”.
Les dirigeants régionaux sont élus par le Conseil d’Administration à la majorité simple et choisis parmi les membres de celui-ci.
Les dirigeants sont élus pour 3 ans, dans la limite de validité de leur mandat d’administrateur, et sont rééligibles.
Article 21 : pouvoirs des dirigeants
Le Président convoque les Assemblées Générales et dirige les travaux du Conseil d’Administration.
Il représente la FNCTA-Union Régionale Languedoc-Roussillon dans tous les actes de la vie civile. Il est investi de tous les pouvoirs nécessaires dans la limite des buts de la FNCTA-Union Régionale et qui ne sont pas réservés au Conseil d’Administration ni aux Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaire régionales.
Il fait ouvrir tous comptes en banque, auprès de la Poste et auprès de tout établissement de crédit, effectue tous emplois de fonds, contracte tous emprunts, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions à l’un des membres du bureau ou du Conseil d’Administration ou à un salarié de la FNCTA-Union Régionale.
Le Secrétaire Général est chargé du fonctionnement de la FNCTA-Union Régionale et prend, pour ce faire, toutes dispositions nécessaires. Il doit en outre assurer l’envoi de diverses convocations, rédiger les procès-verbaux des séances tant du Conseil d’Administration que des Assemblées Générales et tient également le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901.
Le Trésorier tient les comptes de la FNCTA-Union Régionale. Il est aidé par tous comptables et experts comptables reconnus nécessaires. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations tant en recettes qu’en dépenses, et rend compte à l’Assemblée Générale ordinaire régionale annuelle qui statue sur la gestion.
Titre IX : Contrôle des comptes – Règlement intérieur
Article 22 : contrôle des comptes
L’Assemblée Générale Ordinaire élit une Commission de Contrôle des Comptes (C.C.C.) comportant au moins trois membres possédant une expérience incontestable en comptabilité et procède à son renouvellement tous les trois ans. Ces membres peuvent être extérieurs à la Fédération.
Article 23 : règlement intérieur
Un Règlement Intérieur pourra être établi par le Conseil d’Administration de la FNCTA-Union Régionale sur proposition de son Bureau. Il détermine le détail d’exécution des présents statuts et fixe les règles qui ont trait à l’administration interne de la FNCTA-Union Régionale. Il doit respecter les dispositions générales du Règlement Intérieur Fédéral et sa rédaction sera soumise pour accord au C.A. Fédéral avant qu’il puisse être proposé à l’A.G.O. de la FNCTA-Union Régionale pour ratification.
Titre X : Dotations et ressources annuelles – personnel salarié
Article 24 : finances
Les ressources de la FNCTA-Union Régionale Languedoc-Roussillon sont les suivantes :
Article 25 : fonds de réserve
Un fonds de réserve pourra être constitué qui comprendra :
Article 26 : personnel salarié
La FNCTA-Union Régionale peut recruter du personnel dont les fonctions doivent répondre à ses buts.
Le cas échéant, la FNCTA-Union Régionale peut confier certaines missions ou certains travaux à des tiers n’appartenant ni à la FNCTA-Union Régionale ni à son personnel.
Ce personnel est placé sous l’autorité du Président ou de toute personne ayant délégation de ce dernier avec l’approbation du Bureau.
Titre XI : Modification des statuts
Article 27 : modalités
En respect des articles 1 et 15 ci-dessus, les articles obligatoires regroupés dans l’annexe 1 des statuts fédéraux ne peuvent être modifiés que par une A.G.E. Fédérale. Les autres articles ne pourront être modifiés que sur proposition du C.A. de la FNCTA-Union Régionale qui les soumettra à une A.G.E. d’Union selon les modalités prévues à l’art. 15.
La convocation envoyée par le Président aux membres adhérents FNCTA du territoire de l’Union au moins 30 jours avant la date de l’A.G.E. devra comporter le texte intégral des nouveaux statuts et le bulletin de vote qui devra être utilisé pour le vote en A.G.E. ou pour le vote par correspondance.
Toute modification ne pourra être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents et des bulletins de vote par correspondance.
Titre XII : Dissolution
Article 28 : modalités
En cas de dissolution consécutive à l’application de l’article 1, les comptes seront immédiatement gelés et placés sous le contrôle du Trésorier Fédéral et de la Commission de Contrôle des Comptes Fédérale en attendant la reconstitution d’une Association conforme aux statuts fédéraux.
Titre XIII
Article 29 : application
Les présents statuts sont immédiatement applicables à l’issue de l’A.G.E. qui les aura adoptés.
21/06/2021
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